J.O. Numéro 29 du 3 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01886

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Arrêté du 25 janvier 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0100026A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2001, M. Jacques Mathieu, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 2001, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 18 janvier 2004, en application de l'article L. 233-7 du code de justice administrative.